Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de vente

Article 1 : Objet
La société NATUREN est spécialisée dans la conception et commercialisation de produits d’hygiène sanitaire et environnementale (« les Produits ») et dans leur personnalisation (« les Prestations ») auprès des professionnels.Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente par NATUREN de Produits et de Prestation à ses Clients professionnels.

Article 2 : Définitions
- NATUREN: SARL NATUREN, au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 498849660, dont le siège social est situé au 47 Chemin du vieux chêne – 38240 Meylan.
- Client: toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, ayant commandé une Prestation et/ou un Produit à NATUREN ;
- Commande: commande d’une ou plusieurs Prestation(s) ou d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client à NATUREN, résultant du processus d’acceptation décrit aux présentes CGV,
- Conditions Générales ou CGV : les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute mise à jour ultérieure susceptible de s’appliquer à la Commande ;
- Devis: proposition commerciale de NATUREN, mentionnant le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque Produit et Prestation nécessaire à l’opération prévue (dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, ou bien le cout global forfaitaire de la main d’œuvre et la quantité prévue) ;
- Prestation: prestation de service proposée par NATUREN, pouvant consister dans la personnalisation du Produit, installé chez un Client ;
- Produit: poubelles de tri pliables évènementielles (« Trinomad »), poubelles de tri intérieurs (« Tri Uno », « Tri Multi »), collecteurs de mégôts (« cendrier galet, clic-clac, conique, pochette »), distributeurs de gel hydroalcoolique et d’une façon générale tout autre produit susceptible d’être vendu par NATUREN.
- Site: site internet de NATUREN, accessible à l’adresse https://www.naturen.pro/, ou toute autre adresse exploitée par NATUREN;

Article 3 : Acceptation des Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles sont annexées au Devis transmis au Client ou référencées sur ce Devis via un lien sur le site Internet de NATUREN, sur lequel elles sont accessibles, de sorte que le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter pleinement et sans réserves.A défaut de convention spéciale constatée par écrit, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et emporte obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment toutes conditions générales d’achat, qui serait inopposable à NATUREN.Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client étant celle annexée au Devis ou, à défaut, celle publiée sur le Site et en vigueur au jour de la Commande.

Article 4 : Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et des informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du Produit, et notamment de ses spécifications techniques et précautions d’usage, adressées avec le Devis ;
– Le prix des Produits, des Prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Le Client reconnait avoir pu consulter, notamment sur le site Internet de NATUREN, des exemples de réalisation de ses prestations, et photographies des Produits dans un environnement professionnel ou domestique. Il reconnait avoir eu l’ensemble des informations nécessaires pour s’assurer que les Produits et Prestations fournies par NATUREN répondent à ses besoins spécifiques.

Article 5 : Qualité du Client
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, et ne pas être engagé dans un réseau de revente des Produits commandés. Toute revente des Produits à des fins commerciales est formellement interdite, sauf accord préalable écrit de NATUREN. La présente clause n’est pas applicable aux revendeurs ou distributeurs autorisés NATUREN.

Article 6 : Commandes
1. Etablissement du Devis par NATUREN
  Le Devis de NATUREN est basé sur les informations techniques et physiques divulguées par le Client, notamment concernant le site d’installation des Produits, ou le type de visuels à intégrer dans le cadre de la prestation de personnalisation.Le Client garantit la conformité des indications transmises à NATUREN dans le cadre de la demande de Devis.Le Devis étant établi sur la base des éléments techniques recueillis chez le Client ou fournis par lui, tout changement dans la configuration, (et notamment les dimensions ou l’agence des locaux, ou le nombre de visuels à intégrer), qui serait découvert avant ou après la Commande, sera susceptible d’entrainer une modification du Devis, et du cout des Prestations ou de la préconisation du Produit. NATUREN ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité ou de difficultés d’exécution des Prestations, ou d’une inadéquation d’un Produit commandé, résultant d’une modification des données techniques ayant servi de base à l’établissement du Devis.Tout Devis est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date d’établissement. Toute acceptation d’un Devis au-delà de sa date de validité ne vaudra Commande définitive qu’à compter de sa confirmation par NATUREN, laquelle pourra mettre à jour son Devis pour tenir compte de l’évolution des prix des Produits et Prestations.
2. Commande
  Toute Commande implique l’acceptation sans réserves du Devis par le Client, que celui-ci doit renvoyer signé et daté avec la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » à NATUREN.L’acceptation du devis par le Client forme le contrat et engage définitivement le Client.NATUREN se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment en cas d’impayé du Client sur des commandes antérieures.
3. Modification de la Commande
  Une fois formées, les Commandes sont définitives et irrévocables.Dès lors, toute demande de modification de la Commande par le Client doit être soumise à l’acceptation de NATUREN.En cas d’indisponibilité du Produit commandé, NATUREN proposera au Client la fourniture d’un Produit présentant des performances techniques équivalentes.En cas de désaccord du Client, celui-ci pourra annuler la Commande et sera remboursé des éventuels acomptes versés à NATUREN.

Article 7 : Annulation de la commande
Toute commande passée par un Client est ferme et définitive et ne peut en conséquence être annulée. Elle donne lieu à paiement d’un acompte, qui vaut engagement ferme des Parties sur l’exécution de la Commande.Par ailleurs, le Client agissant en qualité de professionnel, les dispositions du Code de la Consommation sur le droit de rétractation lui sont inapplicables.En cas d’annulation unilatérale de la Commande par le Client, celui-ci sera redevable, à titre de clause pénale, et sans délai, de l’intégralité des sommes restant dues au titre de la Commande au jour de l’annulation.

Article 8 : Prix
Le prix est indiqué au Devis et est mentionné en hors taxes et toutes taxes comprises.
Il s’entend hors contribution à l’éco-participation, dont le montant sera indiqué de façon distincte, le cas échéant.
Il s’entend également hors frais de transport et de livraison qui sont mentionnés au Devis.

Article 9 : Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire au Devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
– Pour les Prestations : 50% à la commande, 50% à la livraison des Prestations.
– Pour les Produits : 30% d’acompte à la Commande, et le solde à la livraison des Produits.Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure du Client, l’application d’une pénalité de retard calculé sur la base d’un intérêt de retard mensuel de 5%.Par ailleurs, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, étant entendu que NATUREN se réserve la faculté de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, NATUREN se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 10 : Livraison
1. Réception et livraison des Produits
  La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.Sauf indication contraire à la Commande, les Produits sont livrés DDP (Incoterm 2020) au siège social ou l’établissement du Client, tel qu’indiqué sur la Commande.Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (par LRAR) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par NATUREN. NATUREN remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
2. Réception des Prestations
  S’agissant de prestations de personnalisation des Produits, leur réception s’opérera dès livraison des Produits.Ainsi, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer NATUREN, par écrit, de toute non-conformité de la Prestation (telle que logo mal reproduit, visuel non conforme aux fichiers transmis, etc), dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la livraison des ProduitsNATUREN rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les Prestations jugées défectueuses, dans les meilleurs délais.A défaut de réserves du Client dans le délai susvisé, les Prestations seront réputées validées.
3. Délais de livraison
  NATUREN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et à exécuter les Prestations commandés par le Client dans le délai convenu entre les Parties et mentionné au Devis.La responsabilité de NATUREN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au Client, notamment en cas de défaut de collaboration de sa part dans l’exécution des Prestations, ou en cas de force majeure.Les délais indiqués à la Commande sont indicatifs, et ne constituent pas des délais de rigueur. Leur éventuel dépassement ne saurait engager la responsabilité de NATUREN, ni autoriser le Client à annuler la Commande, dès lors que le retard de livraison des Produits et/ou de réception des Prestations n’excède pas 30 jours, ou s’il n’est pas exclusivement imputable à NATUREN.

Article 11 : Réserve de propriété et transfert des risques
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 624-16 DU CODE DE COMMERCE, LA MARCHANDISE LIVREE RESTE LA PROPRIETE DE NATUREN JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT. A DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX RESTANT DU PAR LE CLIENT, ET APRES L’EXPIRATION D’UN DELAI DE 7 JOURS SUIVANT L’ENVOI EN LRAR D’UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LE CONTRAT SERA RESILIE DE PLEIN DROIT, ET NATUREN POURRA REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE VENDUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Produits.

Article 12 : Garanties
- Garantie sur les Produits
  1. Garantie légale contre les vices cachés
    Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels.Les Produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue serait intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil, à la condition de prouver l’existence d’un vice indécelable du Produit existant à la date de la livraison.
  2. Garantie contractuelle
    Sauf stipulation contraire à la Commande, les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée d’un an, à compter de leur livraison.Cette garantie couvre tout dysfonctionnement provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié par le Client ; sous peine de déchéance de ses droits au titre de la garantie.Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer NATUREN, par écrit, de l’existence d’un défaut ou dysfonctionnement du Produit dans un délai maximum de trente jours à compter de leur découverte. Le Client devra fournir les éléments relatifs au défaut allégué par tous moyens, tels que photographies ou vidéos.Si le défaut est reconnu par NATUREN, NATUREN s’engage, à son choix à remplacer le Produit défectueux, dans les meilleurs délais ou, si ce remplacement s’avère impossible dans un délai raisonnable (qui ne saurait excéder 30 jours), à rembourser au Client le prix du Produit, imputé d’un coefficient de vétusté de 10% par année d’utilisation du Produit. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits affectés d’un défaut ou d’un dysfonctionnement.
    La présente garantie est exclue si les défauts ou les dysfonctionnements ont pour origine : un entretien inadéquat, une modification non autorisée du Produit par le Client ou par un tiers, une utilisation anormale ou non conforme à la notice d’emploi, l’usure naturelle du produit, un accident, un choc, une chute, un vandalisme ou un défaut de surveillance. Les consommables et pièces d’usure ne sont pas couvertes par la présente garantie, et relèvent de l’entretien normal du Produit
- Garantie sur les prestations
  NATUREN garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité de la Prestation et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture de la Prestation à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client ; et ce pendant un délai d’un an à compter de la réception définitive des Prestations, sans préjudice des garanties sur les Produits stipulées au présent article.Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer NATUREN, par écrit, de toute non-conformité de la Prestation (telle que dégradation du visuel reproduit sur le Produit), dans ledit délai de 8 jours.NATUREN réitérera ou fera refaire, à ses frais exclusifs, les Prestations jugées défectueuses, dans les meilleurs délais.

Article 13 : Propriété Intellectuelle
La technologie brevetée NATUREN est propriété exclusive de la Société. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et à leur documentation technique. En particulier, tout démontage du Produit à des fins d’ingénierie inverse, et à caractère commercial, est strictement prohibée, et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.615-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 14 : Respect des droits sur les visuels – Garantie du Client
Le Client assume l’entière responsabilité du choix des visuels pour la personnalisation du Produit, et fournis à NATUREN.
Il est rappelé que ces visuels peuvent être soumis à des droits de propriété intellectuelle, et que l’autorisation des auteurs ainsi que des personnes physiques pouvant y figurer y figurant doit avoir été recueillie de façon expresse et selon les formes légales en vigueur.
Le Client fera son affaire d’obtenir toutes les autorisations nécessaires quant à la libre exploitation du visuel dans le cadre de la Commande, et de son intégration au Produit, ainsi que son utilisation subséquente par le Client, qui demeure sous son entière responsabilité.
Le Client garantit NATUREN contre toutes actions, réclamations, revendications, de la part de toute personne invoquant, sur le fondement notamment de la contrefaçon, des droits tendant à restreindre ou à interdire la fabrication ou la vente du Produit commandé par le Client sur la base du visuel choisi. De même, le Client s’engage à prendre à sa charge tous les dommages et intérêts, et les autres indemnités (notamment au titre des frais d’avocat, d’experts et de procédure) auxquels pourrait être condamné NATUREN au titre d’une décision judiciaire définitive, relative à la fabrication ou la livraison du Produit sur la base du visuel choisi par le Client.
Pour sa part, NATUREN s’engage à effacer les visuels fournis par le Client pour les besoins de la Commande, dans un délai de 30 jours à compter de l’exécution de la Commande, sauf demande expresse de sa part de le conserver pour une commande ultérieure.

Article 15 : Responsabilité
La responsabilité de NATUREN ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.En aucun cas, NATUREN ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d’une utilisation du Produit ou du bien objet de la Prestation qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions de NATUREN et aux règles de l’art.NATUREN ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution d’une Commande, et notamment de tout préjudice tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de profits, atteinte à l’image de marque, ou toute réclamation d’un tiers qui pourrait résulter d’un manquement de NATUREN à ses obligations contractuelles.En tout état de cause, la responsabilité pour des dommages directs qui résulteraient de fautes qui seraient imputables à NATUREN est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant de la Commande de Produits ou de Prestations ayant occasionné le préjudice.

Article 16 : Loi applicable – Règlement des Litiges
1. Loi applicable
  Tout litige relatif aux présentes conditions générales, leur validité, leur interprétation, ou leur exécution sera soumis au droit français.
2. Règlement des litiges
  Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution, ou de la cessation des présentes. Dès la survenance d’un litige, les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par l’une des Parties à l’autre Partie par courrier recommandé avec AR. La réunion de conciliation devra mettre en présence au moins un représentant de chaque Partie. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la réunion de conciliation, chaque Partie recouvrera sa pleine et entière liberté d’action.A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ALINEA PRECEDENT, TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIFS A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AINSI QUE TOUTES SUITES QUI POURRAIENT EN RESULTER, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REQUETE OU EN REFERE.

CGV actualisées le 01/07/21